Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    10 juillet 2018
    Chambre Exécutive
    1583 (D7009)
    Résumé: 

    Régisseur - prélèvements abusifs – détournement - contrat fictif – absence de formation - devoirs de probité, loyauté, dignité, délicatesse et formation - manquement aux articles 1, 26 à 29, 36, 44, 69 et 70 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Régisseur
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Probité et dignité
    Contrat non conforme
    Articles: 
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 avril 2018
    Chambre Exécutive
    1560 (D5254)
    Résumé: 

    Courtier – restitution tardive d’acomptes – contrat de courtage – compte de tiers – prête nom – abus de confiance - pas de contrat écrit - non suivi des formations – antécédents disciplinaires - manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 22, 28, 29, 30, 36, 44 et 67 du Code de déontologie ainsi qu’à la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Contrat non conforme
    Obligation de formation
    Articles: 
    /
    /
    /
    /
    /
    /
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    17 octobre 2017
    Chambre Exécutive
    1472 (D5955)
    Résumé: 

    Courtier – pas de contrat écrit – rémunération floue – confraternité – formation professionnelle insuffisante - manquement aux articles 1, 8, 23, 36, 47 et 48 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Contrat non conforme
    Obligation de formation
    Articles: 
    /
    /
    /
    /
    /
    /