Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1580 (D6642)
    Résumé: 

    Courtier – collaboration avec des personnes non agréés IPI – non supervision d’agence - irrespect – garantie locative - absence de formation - devoirs de dignité, délicatesse, probité et confraternité - manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 28, 36 et 44 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Supervision bureau & personnel
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1581 (D7144)
    Résumé: 

    courtier – rétention d’acomptes - transfert tardif - compte de tiers – transferts injustifiés - formation professionnelle - devoirs de dignité, de loyauté, de diligence, de délicatesse, d’information et de probité – manquement aux articles 1, 28, 29, 36 44, 67 et 69 du Code de déontologie et à la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    10 juillet 2018
    Chambre Exécutive
    1583 (D7009)
    Résumé: 

    Régisseur - prélèvements abusifs – détournement - contrat fictif – absence de formation - devoirs de probité, loyauté, dignité, délicatesse et formation - manquement aux articles 1, 26 à 29, 36, 44, 69 et 70 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Régisseur
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Probité et dignité
    Contrat non conforme
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension avec sursis
    05 juin 2018
    Chambre Exécutive
    1525 (D6326)
    Résumé: 

    Syndic – collaboration avec un tiers non agréé IPI – conflit d’intérêt – dissimulation d’informations aux copropriétaires – paiement indu – remboursement tardif de sommes dues à l’ACP – mention de son n° IPI pendant son omission du tableau des titulaires - manquement aux articles 1, 15, 17, 19, 22, 23, 27, 38, 44, 72, 76 et 78 du Code de déontologie

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion technique
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Devoir de recherche et d'info
    Non respect sanction
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    17 mai 2018
    Chambre Exécutive
    1550 (D6835)
    Résumé: 

    Courtier – non restitution d’un acompte – non réponse à l’assesseur juridique - manquement aux articles 1, 29 et 44 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Transactions financières
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 avril 2018
    Chambre Exécutive
    1559 (D7058)
    Résumé: 

    Courtier – prête nom – collaboration avec un tiers non agréé – non supervision d’agence – non suivi des formations – non réponse à l’assesseur juridique – honoraires – publicité trompeuse – non-respect des obligations en cas de fin de contrat - antécédents disciplinaires - manquement aux articles 1, 3, 4, 15, 16, 17, 22, 23, 36, 44 et 53 du Code de déontologie, approuvé par A.R. du 27 septembre 2006.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Non respect sanction
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 avril 2018
    Chambre Exécutive
    1560 (D5254)
    Résumé: 

    Courtier – restitution tardive d’acomptes – contrat de courtage – compte de tiers – prête nom – abus de confiance - pas de contrat écrit - non suivi des formations – antécédents disciplinaires - manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 22, 28, 29, 30, 36, 44 et 67 du Code de déontologie ainsi qu’à la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Contrat non conforme
    Obligation de formation
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1558 (D7038)
    Résumé: 
    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1530 (D6392)
    Résumé: 

    Courtier – compte de tiers – collaboration avec des tiers indépendants non agréés - absence de supervision des agences – manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 28, 29, 67 et 69 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Supervision bureau & personnel
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Supervision bureau & personnel
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1538 (D6140)
    Résumé: 

    Régisseur - Courtier – exercice d’activités malgré suspension - collaboration avec un tiers indépendant non agréé IPI – réclamation d’honoraires indûs - manquement aux articles 1, 3, 4, 22 et 27 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'opposition.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Non respect sanction
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    20 février 2018
    Chambre Exécutive
    1541 (D6129)
    Résumé: 

    Syndic – absence de supervision continue des activités exercées par les collaborateurs – collaboration avec des tiers indépendants non agréés – récidive – gestion de copropriété sans contrat – pas de formation continue - manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 22, 23, 36, et 78 du Code de déontologie.
    Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion technique
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Supervision bureau & personnel
    Assurance & cautionnement
    Probité et dignité
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    17 octobre 2017
    Chambre Exécutive
    1472 (D5955)
    Résumé: 

    Courtier – pas de contrat écrit – rémunération floue – confraternité – formation professionnelle insuffisante - manquement aux articles 1, 8, 23, 36, 47 et 48 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Contrat non conforme
    Obligation de formation
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    16 août 2016
    Chambre Exécutive
    1386 (D6149)
    Résumé: 

    Courtier – garantie transférée tardivement au notaire instrumentant – prélèvement des honoraires sur une garantie – saisie judiciaire - créanciers privilégiés – compensation impossible - devoirs de délicatesse et de probité - manquement aux articles 28, 29, 30 et 31 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Assurance & cautionnement
    Probité et dignité
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    29 mai 2012
    Chambre Exécutive
    891 (D3422)
    Résumé: 

    Omission durant l’instruction disciplinaire – poursuites recevables – prélèvements injustifiés sur le compte de tiers – manquement aux articles 1 et 23 du code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Transactions financières
    Probité et dignité