Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1565 (D7048)
    Résumé: 

    Stage fictif – faux en écritures et usage de faux - absence de formation - devoirs de probité, de loyauté, de dignité, de délicatesse, de confraternité et de respect de l’Institut et de ses organes - manquement aux articles 1, 23, 36 et 44 du Code de déontologie et 3, 8, 9 et 13 du règlement de stage.

    Type de plainte: 
    Obligation de formation
    Stage
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Confraternité
    Articles: 
    /
    /
    /
    /
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1580 (D6642)
    Résumé: 

    Courtier – collaboration avec des personnes non agréés IPI – non supervision d’agence - irrespect – garantie locative - absence de formation - devoirs de dignité, délicatesse, probité et confraternité - manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 28, 36 et 44 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Supervision bureau & personnel
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1581 (D7144)
    Résumé: 

    courtier – rétention d’acomptes - transfert tardif - compte de tiers – transferts injustifiés - formation professionnelle - devoirs de dignité, de loyauté, de diligence, de délicatesse, d’information et de probité – manquement aux articles 1, 28, 29, 36 44, 67 et 69 du Code de déontologie et à la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    10 juillet 2018
    Chambre Exécutive
    1583 (D7009)
    Résumé: 

    Régisseur - prélèvements abusifs – détournement - contrat fictif – absence de formation - devoirs de probité, loyauté, dignité, délicatesse et formation - manquement aux articles 1, 26 à 29, 36, 44, 69 et 70 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Régisseur
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Probité et dignité
    Contrat non conforme
    Articles: 
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1538 (D6140)
    Résumé: 

    Régisseur - Courtier – exercice d’activités malgré suspension - collaboration avec un tiers indépendant non agréé IPI – réclamation d’honoraires indûs - manquement aux articles 1, 3, 4, 22 et 27 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'opposition.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Non respect sanction
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
    /
    /
    /
    /
    /
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    20 février 2018
    Chambre Exécutive
    1541 (D6129)
    Résumé: 

    Syndic – absence de supervision continue des activités exercées par les collaborateurs – collaboration avec des tiers indépendants non agréés – récidive – gestion de copropriété sans contrat – pas de formation continue - manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 22, 23, 36, et 78 du Code de déontologie.
    Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion technique
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Supervision bureau & personnel
    Assurance & cautionnement
    Probité et dignité
    Articles: 
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    16 août 2016
    Chambre Exécutive
    1386 (D6149)
    Résumé: 

    Courtier – garantie transférée tardivement au notaire instrumentant – prélèvement des honoraires sur une garantie – saisie judiciaire - créanciers privilégiés – compensation impossible - devoirs de délicatesse et de probité - manquement aux articles 28, 29, 30 et 31 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Assurance & cautionnement
    Probité et dignité
    Articles: 
    /
    /
    /
    /
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    29 mai 2012
    Chambre Exécutive
    891 (D3422)
    Résumé: 

    Omission durant l’instruction disciplinaire – poursuites recevables – prélèvements injustifiés sur le compte de tiers – manquement aux articles 1 et 23 du code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Transactions financières
    Probité et dignité
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    24 mai 2011
    Chambre Exécutive
    571 (D3617)
    Résumé: 

    Violation du devoir de discrétion – manquement aux articles 1 et 34 du code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Probité et dignité
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    24 mai 2011
    Chambre Exécutive
    570 (D3617)
    Résumé: 

    Violation du devoir de discrétion – manquement aux articles 1 et 34 du code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Probité et dignité