Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1565 (D7048)
    Résumé: 

    Stage fictif – faux en écritures et usage de faux - absence de formation - devoirs de probité, de loyauté, de dignité, de délicatesse, de confraternité et de respect de l’Institut et de ses organes - manquement aux articles 1, 23, 36 et 44 du Code de déontologie et 3, 8, 9 et 13 du règlement de stage.

    Type de plainte: 
    Obligation de formation
    Stage
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Confraternité
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1580 (D6642)
    Résumé: 

    Courtier – collaboration avec des personnes non agréés IPI – non supervision d’agence - irrespect – garantie locative - absence de formation - devoirs de dignité, délicatesse, probité et confraternité - manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 28, 36 et 44 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Supervision bureau & personnel
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1581 (D7144)
    Résumé: 

    courtier – rétention d’acomptes - transfert tardif - compte de tiers – transferts injustifiés - formation professionnelle - devoirs de dignité, de loyauté, de diligence, de délicatesse, d’information et de probité – manquement aux articles 1, 28, 29, 36 44, 67 et 69 du Code de déontologie et à la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 avril 2018
    Chambre Exécutive
    1559 (D7058)
    Résumé: 

    Courtier – prête nom – collaboration avec un tiers non agréé – non supervision d’agence – non suivi des formations – non réponse à l’assesseur juridique – honoraires – publicité trompeuse – non-respect des obligations en cas de fin de contrat - antécédents disciplinaires - manquement aux articles 1, 3, 4, 15, 16, 17, 22, 23, 36, 44 et 53 du Code de déontologie, approuvé par A.R. du 27 septembre 2006.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Non respect sanction
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
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