Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    21 février 2017
    Chambre Exécutive
    1420 (D6293)
    Résumé: 

    Courtier – pas de mission – pas de contrat écrit – publicité erronée – manque de confraternité - manquement aux articles 1, 3, 12, 13 et 48 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Contrat non conforme
    Devoir de recherche et d'info
    Confraternité
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