Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension avec sursis
    05 juin 2018
    Chambre Exécutive
    1525 (D6326)
    Résumé: 

    Syndic – collaboration avec un tiers non agréé IPI – conflit d’intérêt – dissimulation d’informations aux copropriétaires – paiement indu – remboursement tardif de sommes dues à l’ACP – mention de son n° IPI pendant son omission du tableau des titulaires - manquement aux articles 1, 15, 17, 19, 22, 23, 27, 38, 44, 72, 76 et 78 du Code de déontologie

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion technique
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Devoir de recherche et d'info
    Non respect sanction
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    21 février 2017
    Chambre Exécutive
    1420 (D6293)
    Résumé: 

    Courtier – pas de mission – pas de contrat écrit – publicité erronée – manque de confraternité - manquement aux articles 1, 3, 12, 13 et 48 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Contrat non conforme
    Devoir de recherche et d'info
    Confraternité
    Articles: 
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