Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 avril 2018
    Chambre Exécutive
    1560 (D5254)
    Résumé: 

    Courtier – restitution tardive d’acomptes – contrat de courtage – compte de tiers – prête nom – abus de confiance - pas de contrat écrit - non suivi des formations – antécédents disciplinaires - manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 22, 28, 29, 30, 36, 44 et 67 du Code de déontologie ainsi qu’à la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Contrat non conforme
    Obligation de formation
    Articles: 
    /
    /
    /
    /
    /
    /
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1528 (D5377)
    Résumé: 

    Courtier – ventes sans certificats PEB ou sans mentionner les indicateurs – ventes sans contrat de courtage - contrat de courtage qui viole plusieurs dispositions de l’AR du 12/01/2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers – manœuvres dolosives pour signer un contrat de courtage - manquement aux articles 1, 8, 9, 12, 17, 44, 52 et 53 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Contrat non conforme
    Courtage vente
    Articles: 
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
    /
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    17 octobre 2017
    Chambre Exécutive
    1472 (D5955)
    Résumé: 

    Courtier – pas de contrat écrit – rémunération floue – confraternité – formation professionnelle insuffisante - manquement aux articles 1, 8, 23, 36, 47 et 48 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Contrat non conforme
    Obligation de formation
    Articles: 
    /
    /
    /
    /
    /
    /
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    21 février 2017
    Chambre Exécutive
    1420 (D6293)
    Résumé: 

    Courtier – pas de mission – pas de contrat écrit – publicité erronée – manque de confraternité - manquement aux articles 1, 3, 12, 13 et 48 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Contrat non conforme
    Devoir de recherche et d'info
    Confraternité
    Articles: 
    /
    /
    /
    /
    /