Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    20 février 2018
    Chambre Exécutive
    1541 (D6129)
    Résumé: 

    Syndic – absence de supervision continue des activités exercées par les collaborateurs – collaboration avec des tiers indépendants non agréés – récidive – gestion de copropriété sans contrat – pas de formation continue - manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 22, 23, 36, et 78 du Code de déontologie.
    Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion technique
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Supervision bureau & personnel
    Assurance & cautionnement
    Probité et dignité
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    16 août 2016
    Chambre Exécutive
    1386 (D6149)
    Résumé: 

    Courtier – garantie transférée tardivement au notaire instrumentant – prélèvement des honoraires sur une garantie – saisie judiciaire - créanciers privilégiés – compensation impossible - devoirs de délicatesse et de probité - manquement aux articles 28, 29, 30 et 31 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Assurance & cautionnement
    Probité et dignité
    Articles: 
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