Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1565 (D7048)
    Résumé: 

    Stage fictif – faux en écritures et usage de faux - absence de formation - devoirs de probité, de loyauté, de dignité, de délicatesse, de confraternité et de respect de l’Institut et de ses organes - manquement aux articles 1, 23, 36 et 44 du Code de déontologie et 3, 8, 9 et 13 du règlement de stage.

    Type de plainte: 
    Obligation de formation
    Stage
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Confraternité
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Concurrence déloyale
    Perfectionnement professionnel
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1580 (D6642)
    Résumé: 

    Courtier – collaboration avec des personnes non agréés IPI – non supervision d’agence - irrespect – garantie locative - absence de formation - devoirs de dignité, délicatesse, probité et confraternité - manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 28, 36 et 44 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Supervision bureau & personnel
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Collaboration tiers non agréé
    Concurrence déloyale
    Compte de tiers
    Perfectionnement professionnel
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1581 (D7144)
    Résumé: 

    courtier – rétention d’acomptes - transfert tardif - compte de tiers – transferts injustifiés - formation professionnelle - devoirs de dignité, de loyauté, de diligence, de délicatesse, d’information et de probité – manquement aux articles 1, 28, 29, 36 44, 67 et 69 du Code de déontologie et à la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Compte de tiers
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Perfectionnement professionnel
    Collaboration IPI
    Courtier : transfert compte tiers transparent
    Administrateur de biens: transferts financiers sur accord client
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    10 juillet 2018
    Chambre Exécutive
    1583 (D7009)
    Résumé: 

    Régisseur - prélèvements abusifs – détournement - contrat fictif – absence de formation - devoirs de probité, loyauté, dignité, délicatesse et formation - manquement aux articles 1, 26 à 29, 36, 44, 69 et 70 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Régisseur
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Probité et dignité
    Contrat non conforme
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Pas d'honoraires des tiers
    Honoraires écrits
    Compte de tiers
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Perfectionnement professionnel
    Collaboration IPI
    Administrateur de biens: transferts financiers sur accord client
    Administrateur de biens: comptes transparents
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension avec sursis
    05 juin 2018
    Chambre Exécutive
    1525 (D6326)
    Résumé: 

    Syndic – collaboration avec un tiers non agréé IPI – conflit d’intérêt – dissimulation d’informations aux copropriétaires – paiement indu – remboursement tardif de sommes dues à l’ACP – mention de son n° IPI pendant son omission du tableau des titulaires - manquement aux articles 1, 15, 17, 19, 22, 23, 27, 38, 44, 72, 76 et 78 du Code de déontologie

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion technique
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Devoir de recherche et d'info
    Non respect sanction
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Exécution mission jusqu’à son terme
    Interdiction action sans mandat
    Interdiction titre et compétences indus
    Collaboration tiers non agréé
    Concurrence déloyale
    Honoraires écrits
    Interdiction conflit d'intérêt
    Collaboration IPI
    Administrateur de biens: conseils au commettant
    Administrateur de biens: pas conflit d’intérêt
    Syndic: respect code civil
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    17 mai 2018
    Chambre Exécutive
    1550 (D6835)
    Résumé: 

    Courtier – non restitution d’un acompte – non réponse à l’assesseur juridique - manquement aux articles 1, 29 et 44 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Transactions financières
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 avril 2018
    Chambre Exécutive
    1559 (D7058)
    Résumé: 

    Courtier – prête nom – collaboration avec un tiers non agréé – non supervision d’agence – non suivi des formations – non réponse à l’assesseur juridique – honoraires – publicité trompeuse – non-respect des obligations en cas de fin de contrat - antécédents disciplinaires - manquement aux articles 1, 3, 4, 15, 16, 17, 22, 23, 36, 44 et 53 du Code de déontologie, approuvé par A.R. du 27 septembre 2006.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Non respect sanction
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Exécution mission jusqu’à son terme
    Restitution documents au commettant
    Interdiction action sans mandat
    Collaboration tiers non agréé
    Concurrence déloyale
    Perfectionnement professionnel
    Collaboration IPI
    Courtier : publicité mensongère
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 avril 2018
    Chambre Exécutive
    1560 (D5254)
    Résumé: 

    Courtier – restitution tardive d’acomptes – contrat de courtage – compte de tiers – prête nom – abus de confiance - pas de contrat écrit - non suivi des formations – antécédents disciplinaires - manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 22, 28, 29, 30, 36, 44 et 67 du Code de déontologie ainsi qu’à la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Contrat non conforme
    Obligation de formation
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Convention écrite
    Compte de tiers
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1558 (D7038)
    Résumé: 
    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Compte de tiers
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Perfectionnement professionnel
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1528 (D5377)
    Résumé: 

    Courtier – ventes sans certificats PEB ou sans mentionner les indicateurs – ventes sans contrat de courtage - contrat de courtage qui viole plusieurs dispositions de l’AR du 12/01/2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers – manœuvres dolosives pour signer un contrat de courtage - manquement aux articles 1, 8, 9, 12, 17, 44, 52 et 53 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Contrat non conforme
    Courtage vente
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Convention écrite
    Convention claire
    Vérification des documents et informations
    Interdiction action sans mandat
    Collaboration IPI
    Courtier : prix fixé de commun accord avec le client
    Courtier : publicité mensongère
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1529 (D6455)
    Résumé: 

    Courtier – collaboration avec des tiers indépendants non agréés IPI – absence de supervision des agences – non confraternité – mauvais affichage - manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 44 et 46 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Collaboration tiers non agréé
    Concurrence déloyale
    Collaboration IPI
    Courtier : obligation réserve par rapport au prix
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1530 (D6392)
    Résumé: 

    Courtier – compte de tiers – collaboration avec des tiers indépendants non agréés - absence de supervision des agences – manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 28, 29, 67 et 69 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Supervision bureau & personnel
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Supervision bureau & personnel
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Collaboration tiers non agréé
    Concurrence déloyale
    Compte de tiers
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Courtier : transfert compte tiers transparent
    Administrateur de biens: transferts financiers sur accord client
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1538 (D6140)
    Résumé: 

    Régisseur - Courtier – exercice d’activités malgré suspension - collaboration avec un tiers indépendant non agréé IPI – réclamation d’honoraires indûs - manquement aux articles 1, 3, 4, 22 et 27 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'opposition.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Non respect sanction
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Collaboration tiers non agréé
    Honoraires écrits
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    20 février 2018
    Chambre Exécutive
    1541 (D6129)
    Résumé: 

    Syndic – absence de supervision continue des activités exercées par les collaborateurs – collaboration avec des tiers indépendants non agréés – récidive – gestion de copropriété sans contrat – pas de formation continue - manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 22, 23, 36, et 78 du Code de déontologie.
    Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion technique
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Supervision bureau & personnel
    Assurance & cautionnement
    Probité et dignité
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Convention écrite
    Collaboration tiers non agréé
    Concurrence déloyale
    Perfectionnement professionnel
    Formation stagiaire
    Administrateur de biens: comptes transparents
    Administrateur de biens: conseils au commettant
    Administrateur de biens: provision suffisante
    Syndic: respect code civil
    Syndic : relations conseil de copropriété
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    17 octobre 2017
    Chambre Exécutive
    1472 (D5955)
    Résumé: 

    Courtier – pas de contrat écrit – rémunération floue – confraternité – formation professionnelle insuffisante - manquement aux articles 1, 8, 23, 36, 47 et 48 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Transactions financières
    Contrat non conforme
    Obligation de formation
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Convention écrite
    Concurrence déloyale
    Perfectionnement professionnel
    Courtier : concurrence
    Courtier : vérification mandat confié à un confrère

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