Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    08 novembre 2010
    Chambre d'Appel
    632 (D2794)
    Résumé: 

    Mission de vente – conflit d’intérêts – absence d’information du client – manquement aux
    articles 1 et 38 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    08 novembre 2010
    Chambre d'Appel
    631 (D3408)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – fausses déclarations aux instances
    disciplinaires – manquement aux articles 4, 22, 23 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    12 octobre 2010
    Chambre d'Appel
    627 (D2993)
    Résumé: 

    Composition des Chambres exécutives et d’appel – concurrents potentiels – impartialité des
    instances disciplinaires – défaut de couverture d’assurance professionnelle et de
    cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    régularisation en cours d’instance – manquement aux articles 5, 32 et 44 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    12 octobre 2010
    Chambre d'Appel
    626 (D3284)
    Résumé: 

    Estimation de la valeur d’un immeuble – sous-évaluation manifeste – rapport de
    complaisance établi pour les besoins de la cause – manquement aux articles 1, 10, 44 et 45 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    29 juin 2010
    Chambre d'Appel
    614 (D2933)
    Résumé: 

    Syndic d’immeuble – non tenue d’assemblées générales – absence d’approbation des comptes – non exécution d’un jugement – commande de services pour compte de la copropriété à une société avec laquelle il a des liens – opérations bancaires et financières irrégulières - manquement aux articles 1, 26, 27, 70, 76 et 78 du code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Transactions financières
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    29 juin 2010
    Chambre d'Appel
    613 (D3216)
    Résumé: 

    Mission de vente – sous-évaluation – acquisition indirecte – conflit d’intérêts – manquement
    aux articles 1, 38, 45 et 68 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    20 janvier 2010
    Chambre d'Appel
    598 (D2778)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – acte délictueux visant à octroyer le
    bénéfice indu de la loi organique sur les CPAS – amendement tardif – manquement aux
    articles 1, 22 et 23 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    20 janvier 2010
    Chambre d'Appel
    599 (D2997)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – absence de contrôle et de direction
    effective de la société – manquement aux articles 4 et 22 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Vrijspraak
    22 avril 2009
    Chambre d'Appel
    553 (D2749)
    Résumé: 

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