Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 octobre 2011
    Chambre d'Appel
    696 (D3438)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession d’un acompte aux candidats acquéreurs alors que la
    vente n’a pas été finalisée – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 29 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    26 octobre 2011
    Chambre d'Appel
    695 (D3381)
    Résumé: 

    Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de réponses
    aux demandes de l’autorité disciplinaire – demande d’omission du tableau introduite
    postérieurement à l’intentement des poursuites disciplinaires – manquement aux articles 5, 32
    et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    05 octobre 2011
    Chambre d'Appel
    690 (D3490)
    Résumé: 

    Syndic – non tenue de la comptabilité – non convocation d’assemblées générales – non paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non transmission des documents au syndic judiciaire – non rétrocession de sommes – manquement aux articles 1, 14, 15, 16, 20, 23, 29, 70, 78 et 83 du code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion administr.
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    05 juillet 2011
    Chambre d'Appel
    681 (D3441)
    Résumé: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients – fonds de tiers non versés sur un
    compte de tiers – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 28, 29 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    05 juillet 2011
    Chambre d'Appel
    680 (D3651)
    Résumé: 

    Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – régularisation en
    cours d’instance – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 5, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    07 juin 2011
    Chambre d'Appel
    674 (D3490)
    Résumé: 

    Syndic – non tenue de la comptabilité – non convocation d’assemblées générales – non
    paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non transmission des documents au syndic
    judiciaire – non rétrocession de sommes – manquement aux articles 1, 14, 15, 16, 20, 23, 29,
    70, 78 et 83 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    10 mai 2011
    Chambre d'Appel
    671 (D2935)
    Résumé: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
    fonds de tiers non versés sur un compte de tiers – absence d’établissement de factures –
    informations inexactes sur les biens – inversion du nom des parties dans le compromis de
    vente – stagiaire : non paiement de la rémunération convenue – défaut de couverture
    d’assurance professionnelle et de cautionnement – collaboration à l’exercice illégal de la
    profession – absence de réponses aux clients et aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 12, 16, 22, 28, 29, 31, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 avril 2011
    Chambre d'Appel
    666 (D3072)
    Résumé: 

    Mission de vente – fonds de tiers non versés sur un compte de tiers – perception d’une somme
    à l’insu du commettant – absence de réponse au conseil des acquéreurs – condamnation par
    le tribunal à rembourser la somme – manquement aux articles 1 et 26 à 30 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Avertissement
    26 mars 2011
    Chambre d'Appel
    663 (D3481)
    Résumé: 

    Dénigrement d’un confrère – manque de confraternité – manquement aux articles 1 et 23 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    22 février 2011
    Chambre d'Appel
    653 (D2898)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – absence de contrôle et de direction
    effective de la société – régisseur – non rétrocession d’un solde de garantie locative au client –
    rédaction d’états des lieux incomplets – absence de réponses aux demandes de l’autorité
    disciplinaire – manquement aux articles 1, 3, 4, 12, 22, 44 et 53 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    17 janvier 2011
    Chambre d'Appel
    646 (D3089)
    Résumé: 

    Contrat de courtage – honoraires correspondant au surplus par rapport au prix demandé
    par le client – clause de reconduction tacite non conforme à la loi – contrats équivoques –
    manquement aux articles 1, 8, 26, 46 et 65 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    17 janvier 2011
    Chambre d'Appel
    648 (D3464)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – circonstances atténuantes particulières –
    manquement aux articles 4 et 22 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    07 décembre 2010
    Chambre d'Appel
    642 (D1985)
    Résumé: 

    Contrat de courtage – honoraires correspondant au surplus par rapport au prix demandé
    par le client – manquement à l’article 65 du code de déontologie – antécédents disciplinaires –
    sanction antérieure.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    07 décembre 2010
    Chambre d'Appel
    642 (D2383)
    Résumé: 

    Contrat de courtage – honoraires correspondant au surplus par rapport au prix demandé
    par le client – manquement à l’article 65 du code de déontologie – antécédents disciplinaires –
    sanction antérieure.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    07 décembre 2010
    Chambre d'Appel
    641 (D2616)
    Résumé: 

    Mission de vente – perception et rétention d’un acompte sans vérification de la situation
    matrimoniale particulière du candidat acheteur – clause lacunaire dans le compromis de
    vente – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux
    articles 1, 26, 29, 30, 44 et 55 du code de déontologie.

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