Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    05 octobre 2011
    Chambre d'Appel
    690 (D3490)
    Résumé: 

    Syndic – non tenue de la comptabilité – non convocation d’assemblées générales – non paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non transmission des documents au syndic judiciaire – non rétrocession de sommes – manquement aux articles 1, 14, 15, 16, 20, 23, 29, 70, 78 et 83 du code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion administr.
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    29 juin 2010
    Chambre d'Appel
    614 (D2933)
    Résumé: 

    Syndic d’immeuble – non tenue d’assemblées générales – absence d’approbation des comptes – non exécution d’un jugement – commande de services pour compte de la copropriété à une société avec laquelle il a des liens – opérations bancaires et financières irrégulières - manquement aux articles 1, 26, 27, 70, 76 et 78 du code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Transactions financières