Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    16 mai 2012
    Chambre d'Appel
    759 (D3422)
    Résumé: 

    Préposé – non respect de l’obligation de contrôle et de supervision – manquement aux articles 1 et 4 du code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Probité et dignité
    Supervision bureau & personnel