Statut de l’agent immobilier : indépendant avec une agréation IPI strictement personnelle

Le cadre pour la protection du titre professionnel et de l’exercice de la profession d’agent immobilier a été fixé par la loi-cadre du 1er mars 1976. Pourtant, ce n’est qu’en 1985 qu’un Arrêté royal a fixé les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’IPI (cet arrêté a ensuite été remplacé par l"arrêté royal du 20 juillet 2012). Finalement, l’Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier a été publié au Moniteur belge le 13 octobre 1993. En vertu de celui-ci, toute personne exerçant la profession d’agent immobilier (sous le statut d’indépendant à titre principal ou complémentaire) et/ou souhaitant porter le titre professionnel est obligée de disposer au préalable d’une agréation personnelle de l’IPI. L’évolution légale la plus récente dans ce cadre est la loi du 11 février 2013 relative à la profession d'agent immobilier qui définit et organise plus en détail la profession d’agent immobilier.

Sur le plan du statut, l’agent immobilier est donc un indépendant à titre principal ou complémentaire disposant d’une agréation personnelle de l’IPI.

 

Conséquences de la protection du titre professionnel

Une fois agréé, l’agent immobilier peut porter, selon la/les colonne(s) dans laquelle/lesquelles il est inscrit, le titre d’agent immobilier-courtier, d’agent immobilier-syndic ou d’agent immobilier-régisseur et exercer effectivement cette profession. L’agent immobilier professionnel devra exercer sa profession conformément au code de déontologie et devra s’acquitter des obligations liées à son agréation IPI.

Nous le répétons : cette agréation est strictement personnelle. Il ne suffit pas qu’une personne sans agréation prenne un agent immobilier agréé dans sa société pour pouvoir exercer elle-même cette activité comme indépendant. Une agréation personnelle obtenue auprès de l’IPI demeure indispensable.

Il ne suffit pas non plus que le gérant d’une société dispose d’une agréation IPI pour qu’il puisse laisser d’autres personnes de sa société exercer des activités d’agent immobilier comme indépendants, même si ces personnes travaillent pour la société et non pour leur compte personnel.

Depuis le 1er septembre 2013, l’IPI agrée également des personnes morales comme agents immobiliers, lorsque celles-ci répondent à une série de conditions. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans l’article consacré à l’agréation IPI de la personne morale.

Employés

Les employés travaillant dans des agences immobilières n’ont pas besoin d’être inscrits à l’IPI, pour autant qu’ils travaillent sous la surveillance d’un agent immobilier agréé. Un employé ne peut cependant pas se présenter comme « agent immobilier », en raison de la protection du titre professionnel. Sur le plan disciplinaire, l’agent immobilier agréé est responsable des actes posés par son employé.

Apporteur d'affaires

L’indépendant qui "introduit" des biens immobiliers auprès d’un agent immobilier agréé doit également disposer d’une agréation IPI. La recherche de clients en tant qu’indépendant pour un membre agréé IPI relève des activités de l’agent immobilier et requiert donc aussi une agréation. 

Professions connexes

Marchand de biens immobiliers

Il existe une nette différence entre les marchands de biens immobiliers et les agents immobiliers. Celui qui achète régulièrement des biens immobiliers en vue de les revendre "en son nom propre, pour son compte propre" est un marchand de biens immobiliers. La différence avec un agent immobilier réside dans le fait que ce dernier intervient comme intermédiaire entre les acquéreurs et les vendeurs, en vue de la conclusion d’un contrat entre ces deux parties, alors qu’un marchand de biens immobiliers vend ses "propres" biens immobiliers (éventuellement après rénovation).

La personne qui est à la fois agent immobilier et marchand de biens immobiliers devra éviter tout conflit d’intérêts et préciser au commettant en quelle qualité elle intervient.

Promoteur immobilier

Un promoteur immobilier développe des projets immobiliers, les construit éventuellement à ses propres risques et les vend ou les fait vendre. Le promoteur immobilier doit également disposer d’une bonne connaissance du marché, connaître la demande en biens immobiliers et s’appuyer sur un solide bagage technique et architectonique.

Expert immobilier

L’expert immobilier est la personne régulièrement chargée de réaliser des expertises dans le secteur de l’immobilier. Il couvre un domaine assez large, allant des déterminations de valeur aux clauses relatives aux dégâts locatifs ou causés par le feu, en passant par les descriptions de lieux. Ce métier nécessite une grande connaissance du marché et un solide bagage technique.