Vente de projects neuf : aspects financiers, loi Breyne et garantie décennale
Description
Vente sur plan : aspects financiers, loi Breyne et garantie décennale (3h)
La loi Breyne vise à garantir la protection du particulier dans le cadre de la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, lorsqu’un paiement est exigé avant achèvement. Elle ne date pas d’hier – le 9 juillet 1971 – mais elle conserve, pour tout agent immobilier, son actualité surtout lorsque celui-ci est confronté à la vente d’un appartement sur plan !
• Champ d’application de la loi Breyne
• Devoir d'information & responsabilité
• Protections de la loi & sanctions
• Les opérations de réceptions
Lieu et date
| Date | Heure | Emplacement | Places disponibles | S'inscrire |
|---|---|---|---|---|
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19/12/2024
|
12:30 - 15:30 | Avenue de Tervueren 270, 1150 Bruxelles | 13/15 | Identifiant |
Date
19/12/2024
Heure
12:30 - 15:30
Emplacement
Avenue de Tervueren 270, 1150 Bruxelles
Places disponibles
13/15
S'inscrire
Identifiant