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Troubles de voisinage : dispositions légales et solutions envisageables

Payant

Description


Tout propriétaire voisin a le droit de jouir de son bien ! C’est du moins ce que précise, dorénavant et depuis la réforme du droit des biens entrée en vigueur le 1re septembre 2021, l’article 3.101 du nouveau Code civil. Dans la pratique, la pression immobilière et le succès de la vie en copropriété apportent leur lot de nuisances causées par des relations de voisinage qui peuvent rapidement se détériorer, avec des causes multiples.

Seront abordés :

  • Troubles anormaux de voisinage (principes et fondement).
  • Notion de trouble excessif (illustrations).
  • Appréciation du trouble excessif (selon quelles circonstances ?).
  • Quid de la dernière nouveauté : l’action préventive (article 3.102 du nouveau Code civil) ?
  • Quelle(s) compensation(s) ?
  • Incidence de l’intervention de l’autorité publique.
  • Aspects procéduraux.
  • Et en copropriété ?

Illustrés par une série de cas pratiques, ces éléments seront examinés du point de vue de l’agent immobilier en mettant l’accent sur les solutions envisageables.

Conditions d'accès

Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.

Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :

  • Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
  • Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
  • Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées

Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.

Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.

Tarifs

Tarif normal : € 75,00 HTVA (€ 90,75 TVAC*)

* TVA appliquée de 21%

Un doute ? Une question ? 

Contactez-nous par téléphone au 010 39 53 30 ou par mail via info@cefim.be.

Un jour
Heures agréées 3
Langue Français
Formateur(s) Julien Van Gils
Intéressant pour Courtier & Syndic
Periode 29/09/2022 - 17/11/2022

Lieu et date


Date Heure Emplacement Places disponibles S'inscrire
29/09/2022
13:30 - 16:30 Avenue Hermann Debroux 40-42, 1160 Bruxelles 1/5 Identifiant
07/10/2022
13:30 - 16:30 Boulevard Sainte Beuve 1, 4000 Liège 2/3 Identifiant
18/10/2022
13:30 - 16:30 Rue de l'Industrie 20, 1400 Nivelles 5 Identifiant
17/11/2022
13:30 - 16:30 Rue des Français 147, 6020 Charleroi 3/5 Identifiant

Date

29/09/2022

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Avenue Hermann Debroux 40-42, 1160 Bruxelles

Places disponibles

1/5

S'inscrire

Identifiant

Date

07/10/2022

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Boulevard Sainte Beuve 1, 4000 Liège

Places disponibles

2/3

S'inscrire

Identifiant

Date

18/10/2022

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Rue de l'Industrie 20, 1400 Nivelles

Places disponibles

5

S'inscrire

Identifiant

Date

17/11/2022

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Rue des Français 147, 6020 Charleroi

Places disponibles

3/5

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