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Responsabilité civile : modifications du code civil au 1/1/2025 – impact pour les entreprises

Payant

Description


Le 1er janvier 2025, le Livre 6, consacré à la responsabilité civile extra contractuelle, remplacera les articles 1382 à 1386bis.

Ce texte de loi implique des modifications dans la législation.

La personne lésée pourra choisir entre la responsabilité contractuelle et extra contractuelle

Elle pourra également engager la responsabilité des auxiliaires (sous-traitants, administrateurs, travailleurs)

Enfin, il sera possible de limiter la responsabilité contractuellement de manière élargie.

Au cours de cette formation, la législation sera analysée en détail en vue de déterminer les impacts les plus importants pour l’entreprise ainsi que les modifications contractuelles à mettre en place.

A la demande des participants, une séance complémentaire pourra être programmée pour analyser les contrats d'assurance responsabilité civile.

Un jour
Heures agréées 3
Langue Français
Formateur(s) Marie-France Roumans
Intéressant pour Courtier & Syndic
Periode 11/04/2025

Lieu et date


Date Heure Emplacement Places disponibles S'inscrire
11/04/2025
13:30 - 16:30 Boulevard Sainte Beuve 1, 4000 Liège 20 Identifiant

Date

11/04/2025

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Boulevard Sainte Beuve 1, 4000 Liège

Places disponibles

20

S'inscrire

Identifiant
Centre IFAPME Liège-Huy-Waremme Asbl

Organisé par
Centre IFAPME Liège-Huy-Waremme Asbl

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