Responsabilité civile : modifications du code civil au 1/1/2025 – impact pour les entreprises
Description
Le 1er janvier 2025, le Livre 6, consacré à la responsabilité civile extra contractuelle, remplacera les articles 1382 à 1386bis.
Ce texte de loi implique des modifications dans la législation.
La personne lésée pourra choisir entre la responsabilité contractuelle et extra contractuelle
Elle pourra également engager la responsabilité des auxiliaires (sous-traitants, administrateurs, travailleurs)
Enfin, il sera possible de limiter la responsabilité contractuellement de manière élargie.
Au cours de cette formation, la législation sera analysée en détail en vue de déterminer les impacts les plus importants pour l’entreprise ainsi que les modifications contractuelles à mettre en place.
A la demande des participants, une séance complémentaire pourra être programmée pour analyser les contrats d'assurance responsabilité civile.
Lieu et date
Date | Heure | Emplacement | Places disponibles | S'inscrire |
---|---|---|---|---|
11/04/2025
|
13:30 - 16:30 | Boulevard Sainte Beuve 1, 4000 Liège | 20 | Identifiant |
Date
11/04/2025
Heure
13:30 - 16:30
Emplacement
Boulevard Sainte Beuve 1, 4000 Liège
Places disponibles
20
S'inscrire
Identifiant