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MDCP - Nue-propriété, usufruit et les droits démembrés en copropriété

Gratuit

Description


En vertu de la loi du 18 Juin 2018, le nu-propriétaire est solidaire du paiement des charges de copropriété dues par l’usufruit. Si cette nouvelle disposition répondait à la demande du secteur, il convient de s’interroger sur le statut des autres droits démembrés qui ont également subi des adaptations législatives importantes. Une formation qui ne manquera pas de rappeler les conséquences résultant de la mise en application du nouveau code civil en application depuis le 1er septembre 2021.

Un jour
Heures agréées 2
Langue Français
Formateur(s) Vincent Defraiteur
Intéressant pour Courtier & Syndic
Periode 21/09/2022 - 29/09/2022

Lieu et date


Date Heure Emplacement Places disponibles S'inscrire
21/09/2022
12:00 - 14:00 Webinar Identifiant
23/09/2022
12:00 - 14:00 Webinar Identifiant
27/09/2022
12:00 - 14:00 Webinar Identifiant
29/09/2022
12:00 - 14:00 Webinar Identifiant

Date

21/09/2022

Heure

12:00 - 14:00

Emplacement

Webinar

Places disponibles


Date

23/09/2022

Heure

12:00 - 14:00

Emplacement

Webinar

Places disponibles


Date

27/09/2022

Heure

12:00 - 14:00

Emplacement

Webinar

Places disponibles


Date

29/09/2022

Heure

12:00 - 14:00

Emplacement

Webinar

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FS 323

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