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La loi Breyne : mise en œuvre et évolutions jurisprudentielles

Gratuit

Description


La loi date de 1971 et fut améliorée en 1993 mais, depuis, la pratique et la jurisprudence ont bien évolué. Il est donc utile de faire le point.

La formation portera d’abord sur l’ensemble du dispositif protecteur de la loi et sur les étapes de sa mise en œuvre (réservation, compromis, garanties d’achèvement, acte et réceptions).

Nous verrons ensuite comment, après la remontée des taux d’intérêts et la hausse des prix de la construction, le promoteur peut éviter la loi Breyne et s’il a intérêt à le faire.

Enfin, la dernière partie de l’exposé abordera les évolutions jurisprudentielles de ces dix dernières années.

Votre inscription à cette formation rend votre présence obligatoire ! Merci de signaler à l'IPI tout empêchement.

Un jour
Heures agréées 3
Language Français
Formateur(s) Gilles Carnoy
Intéressant pour Courtier & Syndic
Periode 30/05/2024

Lieu et date


Date Heure Emplacement Places disponibles S'inscrire
30/05/2024
13:30 - 16:30 Rue des Français 147, 6020 Charleroi 2/30 Identifiant

Date

30/05/2024

Heure

13:30 - 16:30

Emplacement

Rue des Français 147, 6020 Charleroi

Places disponibles

2/30

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Organisé par
IPI

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