L’actualisation du Code de déontologie des agents immobiliers clarifie l'utilisation de l'intelligence artificielle

Ce vendredi 17 juillet, le Conseil des ministres a approuvé le nouveau Code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers. Ce Code reprend l’ensemble des règles et obligations que doit respecter l’agent immobilier (courtier, syndic ou régisseur) dans le cadre de ses activités professionnelles. Parmi les principales nouveautés figure l'ajout de trois articles relatifs à l’utilisation de l’IA par l’agent immobilier. 

Ce dernier devra procéder à une évaluation minutieuse et critique des informations obtenues par l’IA. Celles-ci ne peuvent donc pas être utilisées en l’état par l’agent immobilier s’il ne les a pas vérifiées au préalable. L’agent immobilier devra également, dans les cas prévus par l’IA Act (la loi européenne sur l’intelligence artificielle),  toujours prévenir lorsqu’il aura recours à un système d’IA, ceci dans un souci de transparence.

Bien entendu, dans un souci de protection de la vie privée, les données à caractère personnel des personnes physiques ne pourront en aucun cas être introduites dans un système d'IA ouvert.

Par ailleurs, l’agent immobilier devra s’assurer qu’il dispose des compétences requises pour maîtriser ces systèmes, ce qui implique qu’il doit se familiariser à ces outils afin de les utiliser de manière adéquate. A cet égard, nous comptons sur le professionnalisme de nos membres pour se former en suffisance, et mettons d’ailleurs à leur disposition de nombreuses formations sur cette thématique.

Une autre nouveauté réside dans l’ajout du numéro du compte de tiers (compte de qualité) de l’agent immobilier sur tous ses documents (tant papiers que dématérialisés) ainsi que sur son site internet. Pour rappel, les agents immobiliers-courtiers et régisseurs sont tenus de disposer d’un compte de tiers. Celui-ci est protégé par la loi et sert à recevoir ou gérer temporairement des fonds, tels que des avances ou des garanties, devant ensuite être transférés aux ayants-droits (au client ou à des tiers).

Enfin, le nouveau Code stipule que les honoraires devront désormais être communiqués au client avant que la relation contractuelle ne soit conclue.

Toutes les modifications apportées au Code poursuivent le même objectif : renforcer la protection du consommateur et encadrer davantage les pratiques professionnelles.

Le Code de déontologie entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge, laquelle elle est prévue prochainement.