Le locataire d’un appartement veut recourir à mes services d’agent immobilier pour chercher un nouveau locataire.

Il a résilié son contrat de manière prématurée et a convenu avec le bailleur que ceci se ferait sans frais pour autant qu’il cherche lui-même un nouveau locataire. Le locataire (actuel) va donc assurer le paiement de mes honoraires. Mais est-ce bien permis ?

L’article 5 ter de la loi sur les baux à loyer dispose que les frais d’intermédiation pour la location ne peuvent pas être mis à charge du locataire, sauf si ce dernier est le véritable commettant de la mission d’intermédiation. Cette règle de droit claire fait en sorte que le locataire ne doit jamais supporter les frais de l'agent immobilier, même en présence d'une clause en ce sens dans le contrat de location. Mais il arrive également qu’une personne à la recherche d’un logement adapté à louer s'adresse elle-même à une agence immobilière et confie cette mission à un agent immobilier. La situation présentée dans la question fait partie de ces cas particuliers. Si la mission confiée à l’agent
immobilier émane spécifiquement du locataire (en partance), il est effectivement permis de faire porter les honoraires de l'agent immobilier par le locataire.

04 janvier 2016