J’ai été nommé syndic d’un immeuble, en remplacement d’un syndic précédent. Malgré mes demandes répétées, ce syndic refuse de me transmettre les pièces dont il dispose. Quel est le délai normal pour ce faire ? Quelles démarches puis-je entamer ?

L’article 577-8 § 4, 9° de la loi sur la copropriété dispose que le syndic est chargé de transmettre dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l’ensemble du dossier de la gestion de l’immeuble à son successeur ou, en l’absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale. Si ce syndic refuse obstinément de vous transmettre le dossier (complet), vous pouvez déposer une plainte auprès de la Chambre exécutive de l’IPI. Le Code de déontologie précise de manière spécifique en son article 78 que l’agent immobilier syndic est tenu de respecter les dispositions du Code civil relatives à la copropriété. Le cas échéant, cette plainte pourra déboucher sur une sanction disciplinaire.

04 janvier 2016