J’ai été engagé pour la vente d’un appartement. Un certain nombre d’intéressés se sont manifestés et les négociations sont en cours. Le locataire actuel m’apprend maintenant qu’il a négocié un droit de préemption dans son contrat de bail.

À la relecture de ce contrat, je constate qu’il ne s’agit pas d’un droit de préemption, mais d’un droit de préférence. Est-ce la même chose ou y a-t-il une différence ?

Il existe une différence importante entre un droit de préférence et un droit de préemption. Un droit de préférence est un droit accordé contractuellement qui permet au bénéficiaire (en l’occurrence, le locataire) d’exiger du propriétaire d’un bien immobilier, lors de la vente prévue de ce bien, que celui-ci lui soit d’abord proposé. À cet égard, le bénéficiaire n’a aucune influence sur le prix demandé.

Un droit de préemption mentionné dans un contrat est ce que l’on appelle un droit de préemption conventionnel. Le contrat de vente doit alors être conclu sous la condition
suspensive du non-exercice du droit de préemption par le bénéficiaire de ce droit. Le bénéficiaire doit ensuite recevoir l’opportunité d’acquérir le bien aux mêmes conditions
(au même prix). En effet, il se pourrait qu’un candidat-acquéreur, même après avoir signé le contrat de vente, ne devienne finalement pas propriétaire parce que le bénéficiaire
du droit de préemption fait usage de ce droit.

04 janvier 2016