J’ai été chargé d'intervenir comme intermédiaire dans la vente d’un logement. L’un des propriétaires a été déclaré incapable. Les autres propriétaires préfèrent ne pas procéder à une vente publique. Quelles sont les possibilités ?

Concernant la vente de biens d'une personne déclarée incapable, il appartient à l'administrateur provisoire de cette personne d’en demander l’autorisation au juge de paix. En règle générale, la vente publique est la solution servant le mieux les intérêts de la personne déclarée incapable, dans le sens où elle offre largement à chacun l'opportunité de formuler une offre, ce qui garantit la vente du logement au prix le plus élevé. Cependant, s’il peut être établi que, dans ce cas de figure, une vente de gré à gré est plus intéressante pour la personne déclarée incapable, le juge de paix peut aussi en donner l’autorisation. D'ordinaire, le juge de paix demandera un rapport d'expertise à cet effet. Il convient également de
soumettre un projet d’acte de vente établi par le notaire. Avant qu’un tel document puisse être présenté, il convient bien entendu de trouver des acquéreurs potentiels et de convenir d’un prix de vente. Néanmoins, ces acquéreurs n’auront aucune certitude de pouvoir acheter le bien jusqu'à ce que le juge de paix ait autorisé une vente de gré à gré. C’est pourquoi il y a lieu, dans pareil cas, de vendre le logement sous la condition suspensive d'obtention, de la part du juge de paix, d’une autorisation de vendre de gré à gré. Cette condition doit être reprise (et bien expliquée) dans le compromis de vente.

09 novembre 2015