En tant que syndic, je dois mettre à jour les statuts de la copropriété, quelles sont les conditions à respecter ?

La loi du 17 août 2013 parue au M.B. le 22 août 2013, modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion définit la date limite pour l'adaptation de l'acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur et la fixa au 1er septembre 2014. Le législateur précisa : “La règle de l’article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 [à savoir: la règle mentionnée ci-avant concernant la non-nécessité d'un acte authentique] constitueune exception au régime général de l’article 577-4, § 1er, du Code civil. (…) [cet] “article dispose en effet que toute modification apportée à l’acte de base et au règlement de copropriété doit faire l’objet d’un acte authentique. La règle (…) s’applique dans le seul cadre de la coordination des statuts, à savoir de l’adaptation aux nouveaux articles 577-3 à 577-14 du Code civil. Cela signifie que si le règlement de copropriété fait l’objet d’autres adaptations qui ne découlent pas de la loi, c’est la règle générale énoncée à l’article 577-4, § 1er, du Code civil qui devra être appliquée. En d’autres termes, la modification au règlement de copropriété doit être apportée au moyen d’un acte authentique”.

04 janvier 2016