Dans le cadre d’une succession, un des héritiers refuse de vendre le bien. Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’article 815 du Code civil n’oblige pas l’héritier à rester en indivision . "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée. Cette convention est opposable aux tiers. Elle doit être transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques si elle a un ou plusieurs immeubles pour objet." L’héritier sortant bénéficiera de sa partie de l’héritage après la réalisation de la vente publique sous l’oeil avisé du notaire ou du juge si le dossier a été porté en justice.

04 janvier 2016