Dans le cadre d’une intermédiation pour un bail commercial, j’ai convenu avec le propriétaire que le contrat de bail commercial stipulerait qu’une partie de mes honoraires serait payée par le locataire.

Nous en avons discuté avec le locataire et cette clause a été reprise telle quelle dans le contrat de bail. Mais le locataire prétend aujourd’hui que c’est de toute façon illégal. Est-ce vrai ?

Non. Dans le cas d’un bail commercial, la question des honoraires de l’agent immobilier est régulièrement abordée dans la négociation du contrat. Il est tout à fait possible et légal d’imputer (une partie de) ces honoraires au locataire. Attention : ce n’est pas possible dans le cas de la location d’une habitation ! La loi sur les loyers (article 5ter) stipule
clairement que les frais d’intervention ne peuvent pas être imputés au locataire.

 

09 novembre 2015