Comme syndic, quand on me demande dans le cadre d’une vente de fournir les informations obligatoires prévues par la loi, je porte des frais en compte. Généralement, la somme est retenue du montant de la vente par le notaire.

Ces derniers temps, des copropriétaires se plaignent souvent de ces frais. Ils les considèrent comme démesurés par rapport aux services prestés et estiment qu'ils relèvent des services pour lesquels je suis déjà rétribué. J'estime pourtant être en droit de facturer des frais à ce propos au copropriétaire sortant, non ? Puis-je fixer moi-même ce montant ?

Comme syndic, vous avez le droit de demander une rétribution pour transmettre les informations légalement obligatoires dans la perspective de la vente d'un lot (art. 577-11 §1 et suivants du Code civil). La loi ne se prononce pas sur l’importance des montants ni sur le moment où ces frais doivent être réglés. Pour éviter des discussions ultérieures, plusieurs syndics ont soumis cette question à l’A.G. (lors de la reconduction du contrat du syndic), en communiquant aussi, dans le même temps, le montant de ces frais. Par ailleurs, il est préférable de spécifier clairement, dans le contrat avec le syndic, les services couverts par ce contrat et ceux pour lesquels un éventuel surcoût sera porté en compte. Chacun saura ainsi à quoi s’attendre.

04 janvier 2016