Bail de résidence principale de courte durée : quels sont les indemnités et préavis en vigueur en cas de volonté d'occupation par le propriétaire ?

Pour les contrats de bail de résidence principale de courte durée, depuis la loi du 13 avril 1997 modifiant la loi du 21 février 1991, les parties doivent notifier à l’autre partie un congé de trois mois avant l’expiration de la durée convenue pour mettre fin au contrat. A défaut d’une telle notification, le contrat de bail se transforme ipso facto et rétroactivement en un bail de 9 années à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entrée en vigueur, et aux mêmes conditions. Il n’y a pas de résiliation anticipée pour occupation personnelle possible pour le bailleur dans un bail de courte durée.

09 octobre 2015