Bail commercial : en cas de vente du bien, le bail est-il automatiquement résilié ?

La loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial et plus précisément l’article 12 fixe les conditions de résiliation du bail commercial. L’acquéreur doit donner un préavis d'un an donné dans les trois mois de l'acquisition et doit énoncer clairement le motif justifiant le congé, sous peine de nullité. L’article 1743 du Code civil vise le cas de la « vente » de la chose louée. Les auteurs, au gré des décisions jurisprudentielles, ont admis unanimement que cette notion devait être interprétée de manière extensive et recouvrir la donation, l’échange, la cession d’usufruit et l’adjudication. Sont toutefois exclues les transmissions universelles (fusion, apport de branche d’activité, par exemple), les transmissions à titre universel pour cause de mort (l’héritage) et l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’article 1744 stipule: “S’il a été convenu lors du bail, qu’en cas de vente, l’acquéreur pourra expulser le fermier ou le locataire, et qu’il n’a fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d’indemniser le fermier ou le locataire de la manière suivante. S’il s’agit d’une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages-intérêts, au locataire évincé, une somme
égale au prix du loyer entre le congé et la sortie.”Concernant la cession des activités du preneur, celui-ci peut par exemple proposer la cession de ses activités au nouvel acquéreur s’il ne désire pas continuer à exercer son fonds de commerce.

09 octobre 2015