Qu'est-ce que l'IPI ne peut pas faire pour un plaignant ?

  • L’IPI ne peut donner de conseils ni d’avis juridiques. Pour cela, vous pouvez consulter un avocat ou vous adresser à une commission d’aide juridique.
     
  • L’IPI ne peut vous accorder une quelconque réparation judiciaire ni contraindre l’agent immobilier / syndic à vous rembourser / indemniser.
     
  • L’IPI ne traite que l’aspect disciplinaire de la plainte :

    -     L’IPI ne peut rompre votre contrat avec votre agent immobilier / syndic ni intervenir sur les aspects civils d’un litige (exemple : la commission est-elle due, le compromis est-il valable, le contrat de bail peut-il être rompu ? Etc). Ces demandes relèvent de la compétence des tribunaux.

    -    Une faute professionnelle isolée ne constitue pas nécessairement un manquement déontologique.
     
  • L’IPI ne peut intervenir en tant que médiateur dans le cadre de litiges opposant agents immobiliers et consommateurs.
04 janvier 2016