Quelle commission peut demander un agent immobilier ?

Il n'y a pas de tarifs fixes, obligatoires ou recommandés

Les agents immobiliers sont entièrement libres de déterminer leur commission. Des tarifs obligatoires ou imposés sont interdits. Ceci est valable non seulement pour les agents immobiliers, mais aussi pour les avocats, les architectes, etc. L'imposition de tarifs est contraire au droit concurrentiel.

 

Tarifs et concurrence

Le 9 Février 2004, la Commission européenne a publié un rapport sur la concurrence dans les services professionnels. Dans ce rapport, la Commission européenne a indiqué que la rédaction d'honoraires recommandés peut constituer une violation du droit concurrentiel. Compte tenu de ce qui précède, l'IPI a donc décidé de supprimer de son site internet en 2004 - par précaution - les tarifs recommandés jusqu'à ce qu'il y ait plus de sécurité juridique. Pendant ce temps, la décision de la Commission européenne s'est faite connaître. Le 24 Juin 2004, l'Ordre des Architectes s'est vue ingligée une amende de 100.000 € de la Commission européenne car ses barèmes constituaient une violation de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. (Le Conseil national de l'Ordre des architectes a décidé de ne pas interjeter appel contre cette décision.)
04 janvier 2016