Quelles sont les issues possibles d'une instruction disciplinaire ?

A l’issue de l’instruction, l’assesseur juridique a deux solutions :

 

  • soit il classe le dossier sans suite et la procédure s’arrête. Il informe le plaignant par écrit du motif de sa décision (exemple : manque de preuve, grief non déontologique, etc.) ;
     
  • soit il décide de renvoyer l’agent immobilier/syndic impliqué devant la Chambre exécutive afin qu’elle prononce une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, suspension, radiation, etc.). Dans ce cas, le plaignant est invité par écrit à l’audience. 
04 janvier 2016