Quelles sont les activités assurées par l'assurance collective ?

Sont assurées les activités professionnelles de l’agent immobilier telles que décrites à l’article 2 (4° à 7°) de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, à savoir toute personne physique ou morale exerçant pour le compte de tiers :

 

  1. des activités d’intermédiaire en vue de réaliser un contrat de vente, d’achat, d’échange, de location ou de cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ;

 

  1. des activités de syndic agissant dans le cadre de l’administration et la conservation des parties communes d’immeubles ou groupes d’immeubles en copropriété forcée au sens des articles 577-2 et suivants du Code civil ;

 

  1. des activités de régisseur portant sur la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic ;

 

  1. des activités de relocator, c’est-à-dire tous les actes d’intermédiation en matière immobilière (achat, location ou cession de biens immobiliers), en matière d’assistance et en conseil aux sociétés ou personnes qui s’établissent en Belgique ou changent de société;

 

  1. les activités de courtage en vue de réaliser la vente de sociétés dont l’actif est principalement composé de biens immobiliers pour autant qu’il s’agisse de sociétés détenues par un actionnariat familial ou des sociétés dont l’actionnaire est une société (holding) détenue par un actionnariat familial. Cette couverture ne s’applique pas aux SIR (sociétés immobilières règlementées), aux SICAFI et/ou toute autre forme de société immobilière cotée en bourse. Ce type d’activité doit être soumis au cas par cas à l’assureur et pourra, le cas échéant, être assuré par une police séparée.
01 décembre 2015