Est-ce bien du ressort de l'IPI de contracter une assurance pour tous les agents immobiliers ?

La loi-cadre du 1er mars 1976 concernant la règlementation de la protection du titre professionnel et de l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services sous-entend que l'IPI a comme mission de veiller au respect des règles du Code de déontologie. Etant donné que l'obligation de souscrire une police d'assurance répond aux conditions minimales décrites dans le Code de déontologie, l'IPI se doit d'y veiller. L'assurance collective est une mesure que l'IPI peut effectivement prendre pour exiger le respect du Code de déontologie. 

26 octobre 2015