Une fiche pour aider les propriétaires à sélectionner leurs locataires sans discrimination

Une fiche pour aider les propriétaires à sélectionner leurs locataires sans discrimination

Mercredi 2 décembre 2015

Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances a publié mercredi une brochure pratique destinée aux candidats locataires, aux propriétaires et professionnels du secteur sur "la discrimination au logement". En 2014, l'institution a ouvert 156 dossiers liés à la discrimination dans le logement, rappelle-t-elle.
   
La brochure propose notamment une fiche-type de renseignements à recueillir pour se faire une idée de la situation d'un candidat locataire sans outrepasser les limites légales. Cette fiche a été élaborée en collaboration avec l'Institut professionnel des agents immobiliers et la Commission de la protection de la vie privée. La composition du ménage, la possession d'animaux de compagnie et la solvabilité des candidats sont des données qu'un propriétaire ou une agence immobilière peut légitimement chercher à connaître. "En vertu de la liberté contractuelle, le propriétaire est libre de fixer les conditions objectives de la location ou de la vente de son bien", explique la brochure.
 
Cependant, le processus de sélection ne peut être discriminatoire au regard de critères dits protégés. En Belgique, ces critères sont les suivants: la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'état de santé actuel ou futur, le handicap, la caractéristique physique ou génétique, l'état civil, la naissance, la fortune, l'origine sociale, l'âge, l'orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, le sexe et la langue. S'il est permis et même conseillé d'interroger un candidat sur ses revenus, exiger un contrat à durée indéterminée ou exclure les allocataires sociaux est contraire à la loi. De même, on ne peut refuser de conclure un contrat de bail avec un candidat uniquement parce qu'il est homosexuel, aveugle ou d'origine étrangère.
 
Le propriétaire qui est reconnu coupable d'une discrimination peut voir sa responsabilité civile engagée et devoir payer des dommages et intérêts forfaitaires d'un montant de 650 euros ou 1.300 euros selon les cas, souligne le Centre. La brochure est publiée notamment sur le site internet www.diversite.be. (Belga)

 

Téléchargez la brochure
 

Les documents suivants sont disponibles sur le site de l’IPI :

Fiche d'information pour le candidat locataire

 Clause antidiscrimination dans le contrat