Un faux « agent immobilier » de moins

Un faux « agent immobilier » de moins

Mercredi 9 décembre 2015

Un jugement du 9 octobre 2015 du Tribunal de Commerce de Mons a été prononcé en faveur de l’IPI l’opposant à un faux « agent immobilier », M. Christian SMOLAREK, qui avait constitué la société à responsabilité limitée (SARL) EASYMMO de droit français.
 
Il avait été déjà condamné par jugement le 29 mars 2013 (signifié le 29 avril 2013) par le Tribunal de Commerce de Mons et devait cesser toute activité d’agent immobilier sur le territoire belge.
 
La SARL EASYIMMO a toutefois commercialisé divers biens immobiliers en Belgique alors qu’elle ne dispose pas d’une agréation IPI et qu’elle réalise ses activités à l’intervention d’un associé/gérant et de collaborateurs qui ne disposent pas d’une telle agréation.
 
Le faux « agent immobilier » a donc été condamné à payer l’astreinte réclamée par l’IPI, à savoir 5.000 € par violation et les frais de justice qui se montent à 1.701,20 €.