Nouvelle loi anti-blanchiment

Nouvelle loi anti-blanchiment

Mercredi 11 octobre 2017

Nous vous l’annoncions en août, c’est désormais publié au Moniteur : en vertu de la loi du 18 septembre 2017, les syndics sont déchargés de leur obligation de remplir un rapport anti-blanchiment à partir de 2018. 

Cette loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces apporte également d’autres précisions concernant l’exercice de la profession d’agent immobilier.
Car elle modifie la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier.

L’Article 178 restreint les conditions d’accès à la profession :

« Nul ne peut exercer la profession d’agent immobilier s’il a été privé de ses droits civils et politiques ou s’il a été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ou si son extrait de casier judiciaire indique, au moment où il sollicite l’accès, qu’il a encouru, en Belgique ou dans un autre état membre de l’Union, l’une des peines suivantes :

  1. une peine criminelle;
  2. une peine d’emprisonnement sans sursis d’un an au moins pour l’une des infractions mentionnées à l’article 1er de l’arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions;
  3. une amende pénale de 2500 € au moins, avant application des décimes additionnels, pour infraction à la législation sur la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. ».