Nouveau mode de facturation pour les extraits cadastraux

Nouveau mode de facturation pour les extraits cadastraux

Mercredi 15 février 2017

Si vous n’utilisez pas Cadastrefinder, le service en ligne grâce auquel chaque agent immobilier peut accéder au cadastre, cette information vous est destinée : l’Administration générale de la Documentation patrimoniale nous demande d’attirer votre attention sur un changement profond du système de facturation pour les demandes d’extraits cadastraux.

Pour les demandeurs réguliers d’extraits, les comptes courants sont remplacés depuis de début d’année par une facturation mensuelle. Les clients régulier sont identifiés par un numéro client (numéro SAP ou FEDCOM) repris sur la facture mensuelle sous la rubrique "Votre numéro de client". L’Administration recommande de mentionner ce numéro SAP sur les formulaires de demande d’extrait (rubrique 1C du nouveau formulaire de demande qui vous sera communiqué prochainement).

Dans l'attente de l’attribution d'un numéro SAP, vous pouvez introduire vos demandes d’extraits comme un particulier. 

L’Administration générale de la Documentation patrimoniale souligne l’importance de ne plus utiliser l’ancien système et donc de ne plus verser de provisions.

Lisez le document de l'Administration ci-dessous.