Lutte contre l'exercice illégal de la profession

Lutte contre l'exercice illégal de la profession

Mercredi 7 décembre 2016

Le service dépistage de l’IPI a obtenu justice ce 22 novembre. L’IPI avait assigné deux SPRL et un particulier qui, ensemble via un montage de sociétés, exerçaient en Province de Liège des activités relevant de la profession d’agent immobilier sans répondre aux conditions légales d’agréation auprès de l’IPI.

Le particulier agissait au travers de sa SPRL, en tant que consultant pour l’autre SPRL dont le seul associé et gérant est un stagiaire IPI. Or, il est interdit à un stagiaire d’exercer ses fonctions par le biais d’une personne morale, sauf si son maître de stage ou un agent immobilier inscrit au tableau des titulaires est également présent dans ladite personne morale.

Ce particulier, qui n’était pas agréé auprès de l’IPI, exerçait les fonctions d’agent immobilier de manière litigieuse. Sa SPRL émettait des factures pour consultance alors que les détectives privés de l’IPI ont facilement pu prouver, en présence d’un huissier de justice, qu’il exécutait des missions réservées aux agents immobiliers.

Les deux SPRL se trouvaient donc aussi dans l’illégalité puisque qu’elles exerçaient des activités réservées aux agents immobiliers sans qu’elles-mêmes et leurs organes dirigeants ne répondent aux conditions légales d’agréation auprès de l’IPI.

Le Tribunal de commerce de Liège a jugé recevable l’ordre de cessation d’activité tant pour le particulier que pour les deux SPRL. Le montant de l’astreinte a été fixé à 3.000 € par infraction.