Les mails constituent-ils une preuve légale ?

Les mails constituent-ils une preuve légale ?

Mercredi 8 mars 2017

Selon la presse de ce jour, la Cour d’Appel d’Anvers a considéré dans un arrêt rendu fin décembre, qu’un mail n’est pas suffisant pour prouver un accord de vente.

Selon cet arrêt, dont l’IPI n’a pas encore pu prendre connaissance, il semblerait que, même s’il est écrit noir sur blanc dans un mail que l’acheteur et le vendeur ont convenu d’un prix, cela n’est pas juridiquement valable.

La Cour se serait basée sur la loi sur le commerce électronique de 2003 qui exclut les biens immobiliers. 

Puisque nous ne connaissons pas le contexte ni la motivation, nous réservons nos commentaires pour les jours qui viennent. Nous les communiquerons dès que nous aurons pris connaissance de cet arrêt.