Inscription des syndics à la BCE : pas encore !

Inscription des syndics à la BCE : pas encore !

Jeudi 22 décembre 2016

En tant que syndic, vous avez peut-être reçu une information de l'un ou l'autre secrétariat social à propos de l'inscription des syndics dans les données des associations des copropriétaires à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Nous nous invitons, à ce stade, à ne pas y donner suite.

En effet, cette obligation n’est pas en vigueur. L'arrêté royal à ce sujet n’est pas encore publié au Moniteur belge. Le projet doit encore passer au Conseil d'Etat pour avis. 
 
Vous serez informé via IPI-Mail dès la publication de l’arrêté royal. Nous vous indiquerons les démarches à entreprendre.

En attendant, nous pouvons déjà vous indiquer qu'une période de transition d'une durée d'un an est prévue dans la version que nous avons reçue de ce projet d'arrêté royal.