Futur bail locatif bruxellois

Futur bail locatif bruxellois

Mardi 31 octobre 2017

Le processus de régionalisation du bail s’achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l’Ordonnance visant la régionalisation du Bail. 

Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.

La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de location d’habitation (résidences principales et secondes résidences) à l’exception de logements touristiques.

Retrouvez la ci-dessous.