Envoyez votre rapport d'activité anti-blanchiment avant le 30 juin 2017

Envoyez votre rapport d'activité anti-blanchiment avant le 30 juin 2017

Mardi 23 mai 2017

En vertu du règlement du 30 juillet 2013 pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, les agents immobiliers doivent :

  1. S’assurer de l’identité des personnes effectuant des opérations financières, conserver les données d’identification au moins pendant 5 ans et les mettre à jour.
  2. Dépister les opérations atypiques, susceptibles de constituer des tentatives de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.
  3. Adopter des mesures de contrôle interne et de formation du personnel.
  4. Déclarer à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF)  tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

C’est aussi le moment  de remplir votre rapport d’activité anti-blanchiment pour 2016.

Le document modèle se trouve en bas de cette page et dans notre dossier anti-blanchiment .

Attention , votre rapport ne doit pas être envoyé à l’IPI. Vous devez l’envoyer à l’adresse mail eco.inspec.immo@economie.fgov.be avant le 30 juin 2017. N’oubliez pas de mentionner les numéros IPI concernés dans le mail accompagnant votre rapport.