De nombreux modèles de missions de vente et de location à télécharger

De nombreux modèles de missions de vente et de location à télécharger

Mardi 21 février 2017

Selon les résultats de l’enquête menée par l’Inspection économique du 1er avril au 31 juillet 2016 auprès de 322 agents immobiliers, il apparaît qu’un peu plus qu'un agent immobilier sur cinq n’utilise pas un contrat de courtage conforme aux exigences légales. La même proportion ne satisfait pas non plus aux exigences sur le plan de la reconduction tacite du contrat.

 

C’est pourquoi nous vous rappelons, une fois encore, la nécessité de vous conformer à la législation. Le contrat de courtage doit mentionner une douzaine de clauses dont celles de rétractation et de prolongation tacite éventuelle. La description de la mission doit être claire ainsi que la durée du contrat et le montant de la commission convenue.

 

Le détail des obligations se trouve sur www.ipi.be, dans les infos thématiques, dossier « Inspection économique ». Vous pouvez aussi télécharger un modèle de contrat (mission) sur notre site. Tous les modèles de missions se trouvent sous l’onglet « documents, modèles et formulaires ».