Contrôles Inspection économique : affichage des prix

Contrôles Inspection économique : affichage des prix

Mercredi 20 janvier 2016
Comme annoncé dans l’IPI-Mail 135, le SPF Economie nous informe que l’inspection économique procédera en 2016 à des contrôles.
Cette semaine, concentrons-nous sur l’obligation d’affichage des prix :
 
Montrez les tarifs que vous pratiquez !
 
Pour être clair, il n’y a pas de tarifs obligatoires ou conseillés. Cela n’empêche que vous devez afficher les tarifs que vous pratiquez.
 Le code du droit économique (livre VI - art. VI.3 à 6 WER) et l’AR du 30 juin 1996 concernant l’affichage des prix des produits et services et le bon de commande, déterminent les règles qui sont d’application sur l’affichage des prix.
 
Chaque agent immobilier qui fournit à un consommateur “des services homogènes”, détermine le prix (honoraires/tarifs) de manière écrite, lisible, bien visible de l’extérieur et sans équivoque.
Le tarif affiché est le prix total qui doit être réglé par le consommateur, y compris la TVA et toutes taxes ou services que le consommateur doit payer en surplus. Vous devez afficher le prix pour les services livrés (honoraires) grâce à un montant fixe (donc forfaitaire) et/ou un montant calculé au prorata.
 
 Affichage du prix des services (honoraires/tarifs) :
  • De manière écrite et lisible ;
  • Visible de l’extérieur et sans équivoque ;
  • Prix total (TVA et toutes taxes/coûts obligatoires inclus).