Contrat clair et légal

Contrat clair et légal

Mercredi 10 mai 2017

En cette fin avril, la Cellule stratégique Protection du consommateur et Réglementation économique du SPF Economie a transmis à l’IPI son interprétation de l’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers.

Tous les agents immobiliers qui respectent ces lignes de conduite seront en ordre en cas de nouveaux contrôles par l’Inspection économique. 

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