Changements le 1er janvier à Bruxelles

Changements le 1er janvier à Bruxelles

Mercredi 21 décembre 2016

Bruxelles-Capitale s’aligne sur les deux autres régions en matière d’annulation de compromis. Dès le 1er janvier 2017, il sera plus facile d'éviter le paiement de droits d'enregistrement dans le cas où un compromis de vente n'est pas suivi d'un acte.  Il ne sera plus nécessaire de simuler une procédure judiciaire entre les parties. Il suffira de procéder à l'enregistrement d'une convention d'annulation dans l'année du compromis de vente annulé, en payant un tarif distinct de 10 euros.

Depuis quelques années, les Régions flamande et wallonne avaient assoupli le régime. Il y est déjà possible de se passer de la procédure judiciaire en présentant au service fiscal local une convention de résiliation amiable de la vente et en payant à cette occasion une taxe d’un montant modique.

Autre changement en Région de Bruxelles-Capitale : le bonus logement sera supprimé à partir du 1er janvier 2017. Le « bonus logement » était une réduction d’impôt régionale pour l’habitation unique. Cet avantage fiscal était accordé aux personnes ayant contracté un emprunt hypothécaire pour acheter, construire ou rénover leur habitation. Le but était d’encourager l’achat d’un logement familial. Pour 2017, un abattement est prévu pour un premier achat à raison de 0% de droits d’enregistrement sur les premiers175.000 €.

En Région wallonne, le bonus logement était supprimé depuis le 1er janvier 2016 et remplacé par le "Chèque Habitat". En Région flamande, le bonus logement est fixé au taux forfaitaire de 40%, quels que soient les revenus.