Anti-blanchiment : envoyez votre rapport d’activité avant le 30 juin !

Anti-blanchiment : envoyez votre rapport d’activité avant le 30 juin !

Mercredi 25 mai 2016

Vous le savez, en vertu du règlement du 30 juillet 2013 pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, les agents immobiliers doivent :

  1. S’assurer de l’identité des personnes effectuant des opérations financières, conserver les données d’identification au moins pendant 5 ans et les mettre à jour.
  2. Dépister les opérations atypiques, susceptibles de constituer des tentatives de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.
  3. Adopter des mesures de contrôle interne et de formation du personnel.
  4. Déclarer à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

C’est aussi le moment pour vous de remplir votre rapport d’activité anti-blanchiment pour 2015. Le document modèle se trouve dans le dossier anti-blanchiment du l’IPI.

Attention , votre rapport ne doit absolument pas être envoyé à l’IPI. Vous devez l’envoyer à l’adresse mail eco.inspec.immo@economie.fgov.be avant le 30 juin 2016