Les agents immobiliers renforcent la protection du consommateur

Les agents immobiliers renforcent la protection du consommateur

Mercredi 3 juin 2015

L’IPI garde les commissions occultes dans son collimateur


L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), l’autorité de contrôle et de discipline des agents immobiliers, a adopté une mesure de principe en vue d’optimiser la transparence au sein de la relation liant le copropriétaire, le syndic et le fournisseur de biens et de services. A la suite de 3 dossiers concrets, le Conseil national de l’IPI a décidé de poursuivre tant sur le plan disciplinaire que sur le plan pénal les syndics et les fournisseurs qui lient des commissions à des contrats. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la lutte que mène l’Institut pour une meilleure protection du consommateur via une professionnalisation accrue de la profession d’agent immobilier.

Les Chambres disciplinaires de l’Institut ont récemment traité 3 dossiers relatifs aux commissions occultes, dont un dossier déjà conclu en première instance, et ont fermement condamné cette pratique. Non seulement les syndics peuvent donc être sanctionnés par les instances disciplinaires, mais l’IPI a en outre pris la décision de poursuivre sur le plan pénal les syndics et les fournisseurs qui s’adonnent à ces pratiques. Nous en avons entre-temps informé par mail nos syndics et leur avons rappelé leurs droits et leurs devoirs en la matière. Nous informerons également par voie de circulaire leurs fournisseurs de cette décision dans un avenir proche.”
Commissions : oui, mais en toute transparence !

Les commissions occultes constituent une forme de concurrence déloyale à l’égard des syndics qui exercent le métier en suivant les règles du jeu. “Les règles relatives aux commissions sont pourtant claires. Le syndic ne peut recevoir une commission que si celle-ci est approuvée par l’assemblée générale des copropriétaires (AG) ou prévue contractuellement. Le contrat ayant été lui-même approuvé par l'AG lors de la nomination du syndic”, selon Yves Van Ermen, président de l’IPI. “Il est par conséquent important de toujours préciser de façon claire et transparente les honoraires de base ainsi que les éventuels honoraires complémentaires du syndic au sein du contrat de gestion.”

“La professionnalisation des agents immobiliers évolue positivement d’année en année, mais cela n’est pas une raison pour réduire nos efforts en ce domaine”, conclut le président Yves Van Ermen. “Au contraire !”